📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-13.199
Chambre sociale — n° 14-11.702
Chambre sociale — n° 14-11.663
Chambre sociale — n° 14-15.714
Chambre sociale — n° 14-16.017
Chambre sociale — n° 14-13.471
Chambre sociale — n° 14-19.284
Chambre sociale — n° 14-15.388
Chambre sociale — n° 14-10.763
Chambre sociale — n° 14-19.163
Première chambre civile — n° 14-18.959
Chambre sociale — n° 14-16.170
Chambre sociale — n° 14-15.647
Chambre sociale — n° 14-14.789
Chambre sociale — n° 14-16.538
Première chambre civile — n° 14-14.539
Première chambre civile — n° 14-19.098
L'action, relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, n'est pas recevable
Chambre sociale — n° 14-14.021
Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un ...
Chambre sociale — n° 14-26.262
Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste av...
Première chambre civile — n° 14-18.131
Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime d...
Chambre sociale — n° 14-11.549
cr — n° 13-82.284
Chambre sociale — n° 14-15.293
Chambre sociale — n° 14-12.589
Chambre sociale — n° 14-14.262
cr — n° 14-84.355
Chambre sociale — n° 14-11.321
Chambre sociale — n° 14-11.532
Chambre sociale — n° 13-18.803
Chambre sociale — n° 14-15.973
Chambre sociale — n° 14-12.535
Chambre commerciale — n° 13-25.584
Chambre sociale — n° 14-12.742
Chambre sociale — n° 14-14.209
Chambre sociale — n° 14-16.914
Chambre sociale — n° 14-21.988
Chambre sociale — n° 14-21.811
Chambre sociale — n° 14-15.533
Chambre sociale — n° 14-11.649
Chambre sociale — n° 14-11.731
Chambre sociale — n° 14-18.272
Chambre sociale — n° 14-14.553
Chambre sociale — n° 14-21.807
Chambre sociale — n° 14-11.563
Chambre sociale — n° 14-20.380
Chambre commerciale — n° 14-17.377
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de co...
Chambre commerciale — n° 14-17.901
Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse, une cour d'appel qui relève que l'absence de datatio...