📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-13.942
— n° 14/02848
Troisième chambre civile — n° 14-19.763
Chambre sociale — n° 14-25.736
Chambre sociale — n° 14-23.291
Première chambre civile — n° 14-25.709
Un foyer-résidence, qui n'est pas en charge d'assurer la possibilité matérielle d'exercer les cultes, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale en retirant à ses résidents, pour procéder à des ...
Première chambre civile — n° 14-11.944
La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux...
Chambre sociale — n° 14-25.775
Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de trav...
Première chambre civile — n° 14-18.854
Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une...
Chambre sociale — n° 14-12.440
Troisième chambre civile — n° 14-21.686
Chambre commerciale — n° 14-15.040
Troisième chambre civile — n° 14-19.862
Chambre sociale — n° 13-28.370
Chambre sociale — n° 13-28.234
Chambre commerciale — n° 14-21.693
Chambre sociale — n° 14-19.664
Chambre commerciale — n° 14-16.245
Chambre commerciale — n° 14-18.135
Chambre sociale — n° 14-17.697
Chambre commerciale — n° 13-27.587
Saisie, par un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses apports et de la perte pour l'avenir de ses rémunér...
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 13/03814
Chambre sociale — n° 14-13.012
Chambre sociale — n° 14-16.336
Chambre sociale — n° 14-11.283
Deuxième chambre civile — n° 14-19.012
Deuxième chambre civile — n° 14-22.908
Chambre sociale — n° 14-12.861
Chambre sociale — n° 14-16.598
Chambre sociale — n° 14-10.785
Chambre sociale — n° 14-15.656
Deuxième chambre civile — n° 14-22.945
L'article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l'avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l'article 51 du décret n° 91-1233 du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décis...
Deuxième chambre civile — n° 14-21.729
Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à inter...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.977
L'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation. Dès lors, ayant retenu qu'une décision ordonnant une astreinte avait perdu son fondement juridique, une cour d'...
Deuxième chambre civile — n° 14-23.768
Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses m...