📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 20/01014
Référés Cabinet 2 — n° 24/02288
Chambre sociale — n° 23-13.918
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 21/00203
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 21/02326
Service des référés — n° 24/55440
Première chambre civile — n° 23-20.840
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 22/09600
Première chambre civile — n° 22-23.433
Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage inv...
cr — n° 23-85.360
Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des c...
Première chambre civile — n° 23-12.507
Il résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il inc...
Première chambre civile — n° 23-14.764
Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisat...