📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-23.089
Chambre commerciale — n° 21-18.815
cr — n° 22-80.897
Première chambre civile — n° 22-10.610
Chambre sociale — n° 21-19.548
Chambre sociale — n° 21-21.177
Chambre sociale — n° 21-21.720
17e chambre — n° 20/02162
Première chambre civile — n° 21-19.620
Si l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrag...
Chambre sociale — n° 20-21.848
Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit al...
Chambre sociale — n° 21-16.391
Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprè...
Première chambre civile — n° 22-10.679
Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'insta...