📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 19-23.385
Chambre sociale — n° 19-13.143
Chambre commerciale — n° 19-10.467
Chambre commerciale — n° 19-10.089
Chambre sociale — n° 19-20.135
Chambre commerciale — n° 18-25.400
Chambre sociale — n° 19-21.421
Chambre sociale — n° 19-20.245
Chambre commerciale — n° 20-11.840
Chambre sociale — n° 19-20.137
Chambre sociale — n° 18-17.641
Chambre sociale — n° 19-23.435
Chambre sociale — n° 19-17.326
Chambre sociale — n° 19-25.071
Première chambre civile — n° 19-20.393
Première chambre civile — n° 19-24.772
Première chambre civile — n° 19-25.326
Chambre sociale — n° 19-20.089
Première chambre civile — n° 19-24.912
Chambre sociale — n° 19-24.232
Chambre sociale — n° 19-21.746
Chambre sociale — n° 19-18.150
En application de l'article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsq...
Première chambre civile — n° 19-22.855
Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l...
Première chambre civile — n° 19-21.384
L'article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les emprei...
cr — n° 19-80.991
cr — n° 19-83.191
cr — n° 20-80.551
cr — n° 20-84.004
cr — n° 20-80.024
cr — n° 20-81.048
cr — n° 20-90.033
cr — n° 20-86.537
Le droit de faire des déclarations, de répondre aux question posées ou de se taire doit être porté à la connaissance de la personne qui comparait devant le chambre de l'instruction saisie du contentie...