📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 19-16.864
Première chambre civile — n° 19-21.609
Chambre commerciale — n° 19-11.692
Chambre sociale — n° 19-16.316
Première chambre civile — n° 19-12.100
Chambre sociale — n° 19-17.255
Chambre sociale — n° 19-15.586
Chambre sociale — n° 19-16.306
Première chambre civile — n° 19-11.651
Chambre commerciale — n° 19-15.727
Chambre commerciale — n° 19-18.134
Chambre sociale — n° 19-18.958
Chambre commerciale — n° 19-15.828
Chambre sociale — n° 19-16.473
Première chambre civile — n° 19-14.772
Chambre sociale — n° 19-17.961
Chambre sociale — n° 19-22.459
Première chambre civile — n° 19-19.456
Chambre commerciale — n° 19-14.441
Chambre sociale — n° 19-19.974
Première chambre civile — n° 19-16.437
Chambre sociale — n° 19-16.503
Première chambre civile — n° 19-12.891
Chambre commerciale — n° 19-17.579
Chambre commerciale — n° 19-15.355
Chambre sociale — n° 19-21.500
Chambre sociale — n° 19-20.229
Chambre sociale — n° 17-18.106
Première chambre civile — n° 19-21.205
Chambre commerciale — n° 19-20.875
Première chambre civile — n° 19-20.315
Première chambre civile — n° 19-15.207
Chambre sociale — n° 19-15.080
Première chambre civile — n° 19-21.113
cr — n° 19-85.904
Chambre commerciale — n° 19-14.408
Chambre sociale — n° 19-20.319
Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heure...
Chambre commerciale — n° 19-17.258
Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance ...
Première chambre civile — n° 19-18.391
Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20...
Chambre sociale — n° 19-12.788
Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la ju...
cr — n° 19-87.051
cr — n° 20-83.885
Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa ...