📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 18-25.899
Deuxième chambre civile — n° 19-11.825
Deuxième chambre civile — n° 19-13.805
Deuxième chambre civile — n° 19-12.084
Deuxième chambre civile — n° 19-13.422
Deuxième chambre civile — n° 18-23.973
Deuxième chambre civile — n° 18-20.008
Deuxième chambre civile — n° 18-26.095
Deuxième chambre civile — n° 19-11.399
Deuxième chambre civile — n° 18-23.047
Troisième chambre civile — n° 19-14.001
Troisième chambre civile — n° 19-15.166
Deuxième chambre civile — n° 19-10.305
Deuxième chambre civile — n° 18-25.463
Deuxième chambre civile — n° 19-11.606
Deuxième chambre civile — n° 19-10.197
Deuxième chambre civile — n° 18-25.157
Deuxième chambre civile — n° 19-10.108
Deuxième chambre civile — n° 19-10.421
Troisième chambre civile — n° 19-10.985
Deuxième chambre civile — n° 18-24.041
Troisième chambre civile — n° 18-22.100
Deuxième chambre civile — n° 19-50.012
Troisième chambre civile — n° 19-11.330
Troisième chambre civile — n° 19-14.200
Deuxième chambre civile — n° 19-14.249
Deuxième chambre civile — n° 18-26.182
Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictio...
Deuxième chambre civile — n° 18-20.729
Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeu...
Deuxième chambre civile — n° 17-22.436
Il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union europé...
Deuxième chambre civile — n° 19-10.439
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que lorsqu...