📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 18-18.084
Chambre sociale — n° 18-18.513
Chambre sociale — n° 18-12.503
Chambre commerciale — n° 17-26.274
Chambre sociale — n° 17-20.449
Chambre sociale — n° 17-27.751
cr — n° 18-84.684
Chambre sociale — n° 18-12.272
Chambre sociale — n° 18-19.272
Chambre commerciale — n° 18-13.755
Chambre commerciale — n° 18-10.482
Chambre sociale — n° 18-17.383
Chambre sociale — n° 18-16.729
Chambre commerciale — n° 18-11.678
Chambre sociale — n° 17-23.305
Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du sala...
Chambre sociale — n° 18-12.446
Si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé q...
Chambre commerciale — n° 16-26.962
Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à ...
Chambre sociale — n° 17-31.274
Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet org...
Chambre sociale — n° 18-15.765
L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission ...