📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 17-20.050
6e chambre — n° 16/01701
Chambre sociale — n° 17-13.839
Chambre sociale — n° 14-26.617
Chambre sociale — n° 14-26.542
Chambre sociale — n° 17-11.832
Chambre sociale — n° 16-27.544
Troisième chambre civile — n° 16-17.939
Troisième chambre civile — n° 17-24.694
Troisième chambre civile — n° 17-16.693
Troisième chambre civile — n° 17-21.511
Chambre sociale — n° 17-14.981
Troisième chambre civile — n° 16-27.306
Chambre sociale — n° 16-25.823
Chambre sociale — n° 17-17.842
Une cour d'appel qui relève qu'un salarié avait bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par ...
Première chambre civile — n° 17-28.924
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relati...
Troisième chambre civile — n° 17-18.756
La nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu...
Chambre sociale — n° 17-16.499
Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'...