📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 16-21.141
Chambre sociale — n° 16-10.267
Chambre sociale — n° 15-24.801
Chambre sociale — n° 16-15.507
Chambre sociale — n° 16-11.192
Chambre sociale — n° 16-13.431
Chambre sociale — n° 16-15.428
Troisième chambre civile — n° 16-14.682
Chambre sociale — n° 15-26.659
Deuxième chambre civile — n° 16-18.204
Troisième chambre civile — n° 16-13.787
Troisième chambre civile — n° 16-18.061
Chambre sociale — n° 16-11.762
Chambre sociale — n° 16-14.269
Première chambre civile — n° 16-18.681
Chambre sociale — n° 16-10.087
Chambre sociale — n° 16-14.129
Première chambre civile — n° 16-15.859
Première chambre civile — n° 15-27.845
Deuxième chambre civile — n° 16-15.946
Première chambre civile — n° 16-22.014
Troisième chambre civile — n° 16-18.246
Première chambre civile — n° 16-19.371
L'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement...
Première chambre civile — n° 14-20.310
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, deven...
Deuxième chambre civile — n° 16-12.882
Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder. Doit par conséquent ...
Troisième chambre civile — n° 16-15.010
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la dat...