📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-10.832
Chambre sociale — n° 16-13.794
cr — n° 16-80.079
Chambre commerciale — n° 16-11.077
Chambre sociale — n° 17-60.040
Chambre sociale — n° 16-16.775
Chambre sociale — n° 16-12.571
cr — n° 16-85.594
Chambre sociale — n° 16-11.449
Chambre sociale — n° 16-10.052
Chambre sociale — n° 16-12.572
Chambre sociale — n° 16-15.370
Chambre sociale — n° 16-12.570
Chambre commerciale — n° 16-14.208
Chambre commerciale — n° 16-11.475
Chambre sociale — n° 16-12.568
Première chambre civile — n° 16-22.031
cr — n° 16-82.138
cr — n° 16-80.066
En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime, était dénué d...
cr — n° 16-82.169
Il se déduit de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction, pour satisfaire à l'obligation prévue par le premier de ces textes d'indiqu...
cr — n° 17-80.055
Antérieurement à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant introduit l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les articles 81, 706-54 et suivants dudit code permettaient au juge d'instruction d...
cr — n° 16-83.534
cr — n° 15-86.794
cr — n° 17-80.859
cr — n° 16-83.128
cr — n° 16-84.189
Le titre de perception émis pour le recouvrement de l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée pour infraction au code de l'urbanisme doit, si les pièces auxquelles il se...