📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 15-23.012
3e chambre — n° 14/07709
Chambre sociale — n° 15-24.864
Chambre sociale — n° 15-17.710
Chambre sociale — n° 15-24.899
Chambre sociale — n° 15-24.457
Deuxième chambre civile — n° 15-27.321
Troisième chambre civile — n° 15-22.123
Deuxième chambre civile — n° 15-24.964
Chambre sociale — n° 15-17.324
Chambre sociale — n° 15-16.509
Troisième chambre civile — n° 14-21.568
Chambre sociale — n° 15-18.905
Deuxième chambre civile — n° 15-22.719
Chambre sociale — n° 15-20.602
Chambre sociale — n° 15-15.376
Deuxième chambre civile — n° 15-26.442
Chambre sociale — n° 15-19.006
Chambre sociale — n° 15-24.007
Chambre sociale — n° 15-20.811
Chambre sociale — n° 15-16.801
Première chambre civile — n° 15-24.879
Troisième chambre civile — n° 15-23.463
Chambre sociale — n° 15-14.688
Deuxième chambre civile — n° 15-21.393
Deuxième chambre civile — n° 15-25.977
Chambre sociale — n° 14-17.156
Chambre sociale — n° 15-14.883
Deuxième chambre civile — n° 15-24.564
Chambre sociale — n° 15-22.364
Chambre sociale — n° 15-19.529
Troisième chambre civile — n° 15-22.692
Troisième chambre civile — n° 15-22.588
Chambre sociale — n° 15-15.764
Première chambre civile — n° 15-22.595
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor...
Chambre sociale — n° 15-16.026
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fi...
Chambre sociale — n° 15-60.203
L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir...
Deuxième chambre civile — n° 15-26.276
D'une part, l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, permet à l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de ...
cr — n° 15-84.339
Il n'est porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ni à leur caractère contradictoire dans le cas où la feuille de motivation fait état, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'as...
Deuxième chambre civile — n° 14-26.188
La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernie...
Troisième chambre civile — n° 15-24.793
L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriét...
Deuxième chambre civile — n° 15-16.991
D'une part, selon les stipulations de l'article 5, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, pu...
Chambre sociale — n° 15-16.082
Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre ...