📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 15-83.420
Chambre sociale — n° 14-30.010
Chambre commerciale — n° 14-29.616
Chambre commerciale — n° 15-12.374
cr — n° 16-82.563
cr — n° 16-82.699
Chambre sociale — n° 14-29.872
cr — n° 15-85.163
Chambre sociale — n° 15-23.217
cr — n° 15-83.433
Chambre commerciale — n° 14-15.778
Chambre commerciale — n° 15-16.389
Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de repr...
cr — n° 16-84.000
L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'...
Chambre commerciale — n° 14-27.983
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une société, qui bénéficiait, avec sa filiale, d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-5 du code de commerce, n...
cr — n° 16-82.692
Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l'association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crime...