📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 15-19.614
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paie...
Chambre commerciale — n° 15-11.366
Chambre commerciale — n° 13-27.118
Chambre commerciale — n° 15-14.533
Chambre commerciale — n° 14-29.155
Chambre commerciale — n° 14-13.737
Chambre commerciale — n° 15-11.365
cr — n° 14-87.369
cr — n° 15-82.304
Chambre commerciale — n° 14-17.978
cr — n° 15-82.011
Chambre commerciale — n° 14-29.927
cr — n° 15-80.827
Chambre commerciale — n° 14-12.521
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à...
— n° 14/01293
Chambre sociale — n° 14-28.255
Chambre sociale — n° 15-12.946
Troisième chambre civile — n° 14-24.104
Deuxième chambre civile — n° 15-20.162
Chambre sociale — n° 15-12.361
Troisième chambre civile — n° 15-19.026
Deuxième chambre civile — n° 15-60.348
Chambre sociale — n° 14-25.903
Chambre sociale — n° 14-24.297
Chambre sociale — n° 14-26.822
Troisième chambre civile — n° 15-10.898
Chambre sociale — n° 15-12.176
Troisième chambre civile — n° 15-18.611
Troisième chambre civile — n° 15-18.612
Chambre sociale — n° 14-29.432
Chambre sociale — n° 15-13.039
Chambre sociale — n° 14-24.243
Chambre sociale — n° 14-28.147
Chambre sociale — n° 14-29.032
Chambre sociale — n° 14-29.181
Chambre sociale — n° 14-25.765
Chambre sociale — n° 15-11.422
Chambre sociale — n° 14-14.019
Deuxième chambre civile — n° 15-19.555
Chambre sociale — n° 14-22.599
Troisième chambre civile — n° 15-21.465
Deuxième chambre civile — n° 15-17.940
Deuxième chambre civile — n° 15-17.584
Deuxième chambre civile — n° 15-19.618
Il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure civile que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge s...
Troisième chambre civile — n° 15-16.967
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 d...