📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-11.032
Chambre sociale — n° 14-20.573
Deuxième chambre civile — n° 15-17.383
Chambre sociale — n° 15-10.954
Deuxième chambre civile — n° 15-17.408
Chambre sociale — n° 15-11.047
Deuxième chambre civile — n° 15-13.104
Chambre sociale — n° 14-29.127
Chambre sociale — n° 14-29.229
Chambre sociale — n° 14-24.500
Chambre sociale — n° 15-10.991
cr — n° 16-81.578
Chambre sociale — n° 15-12.311
Deuxième chambre civile — n° 15-12.953
Chambre sociale — n° 15-13.409
Troisième chambre civile — n° 15-11.049
Chambre sociale — n° 14-21.743
Chambre sociale — n° 14-29.418
Deuxième chambre civile — n° 15-17.538
Chambre sociale — n° 15-11.004
Chambre sociale — n° 14-26.038
Chambre sociale — n° 15-13.603
Chambre sociale — n° 15-11.055
Chambre sociale — n° 14-14.489
Chambre sociale — n° 14-27.969
Deuxième chambre civile — n° 14-25.203
cr — n° 15-82.047
Chambre sociale — n° 15-10.010
Deuxième chambre civile — n° 15-16.714
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 14/07037
Chambre sociale — n° 15-11.014
Troisième chambre civile — n° 15-16.586
Deuxième chambre civile — n° 11-22.684
Chambre sociale — n° 15-10.453
Chambre sociale — n° 14-28.347
Deuxième chambre civile — n° 15-15.344
Deuxième chambre civile — n° 15-19.097
Chambre sociale — n° 15-11.007
Chambre sociale — n° 14-28.814
Chambre sociale — n° 14-25.443
Chambre sociale — n° 14-26.301
Deuxième chambre civile — n° 15-18.545
Chambre sociale — n° 14-29.128
Chambre sociale — n° 14-27.004
Deuxième chambre civile — n° 14-27.099
Deuxième chambre civile — n° 15-18.107
Deuxième chambre civile — n° 15-13.606
Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de ...
Chambre sociale — n° 14-10.251
La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1 n'est applicable qu'aux lice...
Chambre sociale — n° 14-26.662
Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel cons...
Chambre sociale — n° 15-12.137
Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pa...