📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 14-21.133
cr — n° 15-83.165
Chambre commerciale — n° 14-23.837
Chambre commerciale — n° 14-22.165
Chambre commerciale — n° 14-15.849
cr — n° 15-84.026
cr — n° 15-84.748
Chambre commerciale — n° 14-17.909
cr — n° 15-82.302
Chambre commerciale — n° 14-27.246
Chambre commerciale — n° 14-22.166
cr — n° 15-84.531
Chambre commerciale — n° 14-16.234
Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet ...
Chambre commerciale — n° 14-24.910
En cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de report de la date de cessation des paiements avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la période...
cr — n° 15-86.095
Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux ...
Chambre sociale — n° 14-21.872
Chambre sociale — n° 14-25.121
Chambre sociale — n° 14-21.948
Chambre sociale — n° 14-19.861
Chambre sociale — n° 14-27.970
Chambre sociale — n° 14-21.409
Chambre sociale — n° 14-25.917
Chambre sociale — n° 14-24.109
Chambre sociale — n° 14-24.474
Chambre sociale — n° 14-22.074
Chambre sociale — n° 15-14.516
Chambre sociale — n° 14-24.629
Chambre sociale — n° 14-25.699
Chambre sociale — n° 14-22.096
Chambre sociale — n° 14-22.688
Chambre sociale — n° 14-23.138
Chambre sociale — n° 14-25.660
Chambre sociale — n° 14-26.012
Chambre sociale — n° 14-19.070
Chambre sociale — n° 14-21.322
Première chambre civile — n° 14-24.698
Deuxième chambre civile — n° 14-20.487
Troisième chambre civile — n° 15-15.180
Deuxième chambre civile — n° 15-17.648
Troisième chambre civile — n° 15-16.106
Deuxième chambre civile — n° 15-13.742
Première chambre civile — n° 15-13.959
Première chambre civile — n° 15-20.834
Troisième chambre civile — n° 15-12.420
Deuxième chambre civile — n° 15-15.317
Deuxième chambre civile — n° 15-17.036
Première chambre civile — n° 15-12.360
Deuxième chambre civile — n° 15-17.722
L'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui énonce, dans son quatrième alinéa, que lorsqu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable ...