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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 20-12.523
Chambre sociale — n° 19-18.890
Chambre sociale — n° 19-23.144
Chambre commerciale — n° 18-26.396
Chambre commerciale — n° 19-12.045
Chambre sociale — n° 19-21.382
Chambre commerciale — n° 19-14.533
Première chambre civile — n° 19-22.205
Chambre sociale — n° 19-24.489
Chambre commerciale — n° 19-16.955
Chambre sociale — n° 19-23.654
Première chambre civile — n° 19-23.104
Chambre sociale — n° 19-16.748
Première chambre civile — n° 19-11.356
Chambre sociale — n° 19-60.253
Chambre commerciale — n° 18-26.150
Chambre sociale — n° 20-12.840
Chambre sociale — n° 19-21.646
Première chambre civile — n° 20-11.705
Chambre commerciale — n° 18-23.440
Chambre sociale — n° 19-25.216
Chambre sociale — n° 20-10.119
Première chambre civile — n° 20-10.642
Première chambre civile — n° 19-23.662
Chambre sociale — n° 19-23.603
Chambre sociale — n° 20-60.028
Première chambre civile — n° 19-18.201
Chambre sociale — n° 19-20.883
Chambre sociale — n° 19-25.713
Première chambre civile — n° 19-11.551
Chambre sociale — n° 19-24.932
Chambre commerciale — n° 19-16.593
Première chambre civile — n° 19-24.407
Première chambre civile — n° 19-24.053
Chambre sociale — n° 19-23.041
Première chambre civile — n° 19-18.955
Chambre sociale — n° 19-25.538
Chambre sociale — n° 19-24.390
Chambre commerciale — n° 19-14.363
Première chambre civile — n° 19-17.546
Chambre commerciale — n° 19-13.938
Chambre sociale — n° 19-16.114
Première chambre civile — n° 20-10.704
Chambre sociale — n° 19-21.316
Chambre sociale — n° 20-13.868
Chambre sociale — n° 19-26.316
Chambre commerciale — n° 19-14.839
Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est...
Chambre commerciale — n° 19-16.139
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en ca...
Chambre sociale — n° 19-25.233
Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégati...
Chambre sociale — n° 16-16.713
D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par...