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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Chambre sociale — n° 19-18.984
Chambre sociale — n° 19-10.051
Chambre sociale — n° 18-26.183
Chambre sociale — n° 19-13.922
Première chambre civile — n° 19-19.532
Chambre sociale — n° 18-25.743
Chambre sociale — n° 19-18.178
Chambre sociale — n° 19-15.312
Chambre sociale — n° 19-10.091
Chambre sociale — n° 19-16.929
Chambre sociale — n° 19-16.622
Chambre sociale — n° 19-15.761
Chambre sociale — n° 18-23.126
Chambre commerciale — n° 18-15.834
Chambre sociale — n° 19-16.873
Chambre sociale — n° 19-17.513
Première chambre civile — n° 19-10.179
Chambre sociale — n° 19-19.047
Première chambre civile — n° 19-16.900
Chambre sociale — n° 19-14.211
Chambre sociale — n° 19-14.687
Chambre sociale — n° 19-17.290
Chambre sociale — n° 19-16.475
Chambre sociale — n° 19-16.942
Chambre sociale — n° 19-15.324
Chambre sociale — n° 19-13.318
Chambre sociale — n° 19-18.527
Chambre sociale — n° 19-22.777
Chambre sociale — n° 18-24.652
Chambre sociale — n° 19-18.173
Chambre sociale — n° 19-22.570
Première chambre civile — n° 19-18.863
Chambre commerciale — n° 18-16.932
Chambre sociale — n° 19-17.278
Chambre sociale — n° 19-14.380
Chambre commerciale — n° 18-19.747
Première chambre civile — n° 19-13.202
Chambre sociale — n° 18-25.596
Chambre sociale — n° 18-25.518
Chambre sociale — n° 19-15.860
Chambre sociale — n° 18-15.669
Chambre sociale — n° 19-17.011
Chambre sociale — n° 19-13.306
Chambre sociale — n° 19-15.999
Première chambre civile — n° 19-17.442
Première chambre civile — n° 19-17.897
Première chambre civile — n° 19-50.027
Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après u...
Première chambre civile — n° 19-17.559
La détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'h...
Chambre sociale — n° 19-12.367
Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir e...
Première chambre civile — n° 19-15.739
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation p...