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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 18-10.700
Chambre sociale — n° 18-11.519
Chambre sociale — n° 18-14.943
Chambre sociale — n° 18-23.478
cr — n° 17-86.086
Chambre sociale — n° 18-13.799
Chambre sociale — n° 18-19.972
Chambre sociale — n° 18-14.548
Chambre sociale — n° 18-16.191
Chambre sociale — n° 18-15.627
Chambre sociale — n° 18-15.507
Chambre commerciale — n° 17-27.659
Chambre commerciale — n° 18-12.181
Chambre commerciale — n° 17-31.653
Chambre sociale — n° 17-25.961
Chambre sociale — n° 18-10.635
Chambre sociale — n° 18-18.151
Chambre commerciale — n° 17-31.551
Chambre sociale — n° 18-14.933
Chambre sociale — n° 18-12.036
Chambre sociale — n° 18-13.911
Chambre sociale — n° 18-15.076
Chambre sociale — n° 18-19.970
Chambre sociale — n° 18-11.807
Chambre sociale — n° 17-28.429
Chambre sociale — n° 17-28.448
Chambre sociale — n° 18-10.628
Chambre sociale — n° 18-16.734
Chambre sociale — n° 18-10.085
Chambre commerciale — n° 18-15.475
Chambre commerciale — n° 18-15.690
cr — n° 18-85.618
Chambre sociale — n° 18-21.975
Chambre sociale — n° 18-14.149
Chambre sociale — n° 18-13.813
cr — n° 18-81.745
Chambre sociale — n° 18-22.749
Chambre sociale — n° 18-23.565
Chambre commerciale — n° 18-19.952
En application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les...
cr — n° 18-85.088
Le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable l...
Chambre commerciale — n° 18-15.280
Le liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui op...
cr — n° 18-85.820
La victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux...