📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 16-24.721
Chambre sociale — n° 16-22.463
Chambre commerciale — n° 16-26.037
Chambre commerciale — n° 16-10.636
Chambre sociale — n° 16-24.176
Chambre commerciale — n° 16-18.275
Chambre sociale — n° 16-16.237
Chambre sociale — n° 17-10.035
Chambre sociale — n° 16-25.275
Chambre commerciale — n° 16-17.120
Chambre sociale — n° 16-15.640
Première chambre civile — n° 16-26.026
Chambre sociale — n° 16-15.155
Chambre sociale — n° 16-17.191
Première chambre civile — n° 17-16.205
Chambre sociale — n° 16-20.987
Chambre sociale — n° 16-23.444
Chambre sociale — n° 16-21.940
Première chambre civile — n° 16-27.161
Première chambre civile — n° 17-23.330
Chambre sociale — n° 16-19.537
Première chambre civile — n° 16-28.062
Chambre sociale — n° 16-20.914
Chambre sociale — n° 16-25.563
Chambre commerciale — n° 16-16.841
Chambre commerciale — n° 16-14.645
Chambre sociale — n° 16-23.456
Chambre commerciale — n° 15-24.146
Chambre sociale — n° 16-18.753
Chambre sociale — n° 16-15.717
Chambre sociale — n° 16-22.983
Chambre sociale — n° 16-17.498
Chambre sociale — n° 16-26.160
Chambre sociale — n° 15-27.327
Chambre sociale — n° 17-11.459
Chambre sociale — n° 16-19.747
Chambre sociale — n° 16-22.855
Première chambre civile — n° 16-23.205
Il résulte de l'article 3, § 2, a), du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarqu...
Première chambre civile — n° 17-10.514
En vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter ...
Chambre sociale — n° 16-16.617
Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versée...
Première chambre civile — n° 16-27.263
La note de renseignements d'urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondatio...
Première chambre civile — n° 17-13.159
Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du déc...
Première chambre civile — n° 17-14.703
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'e...