📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-19.442
Deuxième chambre civile — n° 16-13.212
Deuxième chambre civile — n° 16-18.731
Deuxième chambre civile — n° 16-17.262
Deuxième chambre civile — n° 16-20.511
Chambre sociale — n° 16-14.252
Chambre sociale — n° 16-13.573
Deuxième chambre civile — n° 16-19.162
Deuxième chambre civile — n° 16-19.520
Troisième chambre civile — n° 16-12.985
Deuxième chambre civile — n° 16-19.218
Deuxième chambre civile — n° 16-20.930
Première chambre civile — n° 16-20.146
Chambre sociale — n° 16-10.509
Deuxième chambre civile — n° 16-10.788
Chambre sociale — n° 16-16.603
Deuxième chambre civile — n° 16-12.511
Chambre sociale — n° 16-13.568
Deuxième chambre civile — n° 16-19.268
Deuxième chambre civile — n° 16-12.515
Deuxième chambre civile — n° 16-18.368
Deuxième chambre civile — n° 16-16.052
Première chambre civile — n° 16-22.074
Deuxième chambre civile — n° 16-18.386
Troisième chambre civile — n° 16-16.838
Le refus de raccorder un immeuble au réseau d'électricité ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, prive de base légale sa décision la cour d'appel ...
Deuxième chambre civile — n° 16-18.532
Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanct...
Deuxième chambre civile — n° 16-10.828
Il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour d...
Deuxième chambre civile — n° 15-24.510
Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des mari...