📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-20.583
Chambre sociale — n° 14-25.209
Chambre sociale — n° 15-24.824
Chambre sociale — n° 15-21.901
Première chambre civile — n° 15-22.996
Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration....
Première chambre civile — n° 16-20.858
Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création ...
Première chambre civile — n° 16-12.216
S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de formuler dans la même instance...
Chambre sociale — n° 15-16.769
Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de ...
cr — n° 16-80.581
cr — n° 16-86.043
Chambre commerciale — n° 15-19.966
cr — n° 15-81.592
cr — n° 15-86.857
cr — n° 16-80.936
Chambre commerciale — n° 15-15.731
Chambre commerciale — n° 15-20.711
Chambre commerciale — n° 15-20.431
Chambre commerciale — n° 15-18.964
Chambre commerciale — n° 15-10.275
Chambre commerciale — n° 15-14.212
cr — n° 16-82.713
cr — n° 15-86.842
cr — n° 15-86.619
cr — n° 15-84.105
Chambre commerciale — n° 15-20.125
cr — n° 16-81.251
Chambre commerciale — n° 15-12.320
cr — n° 16-80.941
Chambre commerciale — n° 15-26.414
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres...