📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-27.433
Chambre sociale — n° 15-22.767
Chambre sociale — n° 15-19.133
Chambre sociale — n° 15-19.891
cr — n° 15-84.866
Première chambre civile — n° 15-26.653
cr — n° 15-82.744
Chambre sociale — n° 15-19.398
Chambre sociale — n° 15-21.236
L'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose qu'il est créé, po...
Première chambre civile — n° 15-25.872
Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était ...
Première chambre civile — n° 13-28.349
Un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l'espace Schengen, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu à l'article L. 621-2,...
Première chambre civile — n° 15-27.246
Si seul l'enfant devenu majeur peut agir en recherche de paternité, la mère de celui-ci est recevable à agir, à l'encontre du père, en contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa...