📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 17-86.653
Deuxième chambre civile — n° 17-11.354
Chambre sociale — n° 17-12.565
Chambre sociale — n° 16-26.673
Deuxième chambre civile — n° 17-17.718
cr — n° 17-86.558
Chambre sociale — n° 16-26.346
Deuxième chambre civile — n° 16-24.222
Deuxième chambre civile — n° 17-18.355
Deuxième chambre civile — n° 17-16.369
cr — n° 17-86.638
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui valide une géolocalisation mise en place sur le fondement de l'article 230-35 du code de procédure pénale alors que, d'une part, le proc...
cr — n° 17-80.656
Saisie d'une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure, il inc...
Deuxième chambre civile — n° 17-14.798
Les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professio...
Chambre sociale — n° 17-14.634
Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnell...
cr — n° 18-80.066
Aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information. Aucune atteinte au secret...
Chambre sociale — n° 17-14.088
Viole les dispositions des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de l'élection d'un candidat de sexe mas...