📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 16-16.449
Chambre sociale — n° 15-22.786
Chambre sociale — n° 14-28.984
Chambre sociale — n° 15-26.433
Chambre sociale — n° 15-23.640
Première chambre civile — n° 16-13.906
Première chambre civile — n° 16-16.375
cr — n° 15-85.929
Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procé...
cr — n° 16-82.051
Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré pa...
cr — n° 16-81.523
cr — n° 16-82.437
cr — n° 16-83.839
cr — n° 16-87.722
Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la...
cr — n° 16-83.555
En l'état des mentions incomplètes, portées sur une lettre signée, non du greffier mais du seul juge d'instruction, qui ne précisent pas la forme utilisée pour adresser au procureur de la République l...
cr — n° 17-90.003
Troisième chambre civile — n° 16-12.229
Troisième chambre civile — n° 16-10.216
Troisième chambre civile — n° 15-22.185
Deuxième chambre civile — n° 16-60.333
Troisième chambre civile — n° 16-11.650
Deuxième chambre civile — n° 15-28.167
Deuxième chambre civile — n° 16-13.064
Troisième chambre civile — n° 15-28.170
Deuxième chambre civile — n° 16-14.388
Deuxième chambre civile — n° 16-10.917
Deuxième chambre civile — n° 16-10.059
Troisième chambre civile — n° 15-28.171
Troisième chambre civile — n° 16-13.751
Troisième chambre civile — n° 15-22.397
Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une i...
Troisième chambre civile — n° 16-13.063
Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécuti...