📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-25.985
Chambre sociale — n° 15-23.890
Chambre sociale — n° 15-21.898
Chambre sociale — n° 15-16.209
Chambre sociale — n° 15-22.349
Chambre sociale — n° 15-26.136
Chambre sociale — n° 15-21.281
Chambre sociale — n° 15-22.201
Chambre sociale — n° 15-25.632
Première chambre civile — n° 15-25.785
Chambre sociale — n° 15-25.986
Première chambre civile — n° 15-24.701
Chambre sociale — n° 15-17.018
Chambre sociale — n° 15-20.460
Première chambre civile — n° 14-25.800
Chambre sociale — n° 15-26.676
Chambre sociale — n° 15-26.417
Chambre sociale — n° 15-22.361
Première chambre civile — n° 15-27.349
Chambre sociale — n° 15-14.113
Chambre sociale — n° 15-20.989
— n° 16/00017
Chambre sociale — n° 15-20.441
Chambre sociale — n° 15-25.981
Chambre sociale — n° 15-27.157
Chambre sociale — n° 15-21.712
Chambre sociale — n° 15-16.757
Chambre sociale — n° 15-27.846
Chambre sociale — n° 15-15.063
Chambre sociale — n° 15-19.764
Chambre sociale — n° 15-20.279
Chambre sociale — n° 15-21.363
Première chambre civile — n° 15-24.703
Chambre sociale — n° 15-21.215
Chambre sociale — n° 15-19.723
Chambre sociale — n° 15-21.707
cr — n° 16-83.261
Chambre sociale — n° 15-24.500
Chambre sociale — n° 15-23.228
cr — n° 16-87.086
Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel...
Chambre sociale — n° 15-20.812
Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de ...
Chambre sociale — n° 15-17.223
Il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966...
cr — n° 15-86.303
L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors qu...