📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-12.169
Première chambre civile — n° 15-28.518
Première chambre civile — n° 15-20.902
Chambre sociale — n° 14-29.259
Chambre sociale — n° 15-10.192
Chambre sociale — n° 10-30.325
Chambre sociale — n° 14-25.638
Chambre sociale — n° 14-26.507
Chambre sociale — n° 14-28.340
Chambre sociale — n° 15-10.112
Chambre sociale — n° 15-13.471
Première chambre civile — n° 15-18.312
Chambre sociale — n° 13-27.557
Chambre sociale — n° 15-10.925
Chambre sociale — n° 15-15.004
Chambre sociale — n° 15-14.681
Première chambre civile — n° 15-16.410
Chambre sociale — n° 15-12.391
Chambre sociale — n° 15-13.043
cr — n° 13-85.368
Chambre sociale — n° 14-26.285
Chambre sociale — n° 14-26.990
Chambre sociale — n° 14-17.496
Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à...
Première chambre civile — n° 15-10.447
La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par deux époux communs en biens constitue un acte d'administration que chacun d'eux a le pouvoir de faire seul
Première chambre civile — n° 15-17.185
La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particul...
Chambre sociale — n° 14-26.975
La journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, est une fête légale. Ayant retenu qu'un arrêté préfectoral pré...
Chambre sociale — n° 14-20.826
L'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 prévoit que le contrat de travail des salariés travaillant habituellement le dimanche doit mentionner cette contrainte ...