📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-29.899
Chambre sociale — n° 14-16.382
Chambre sociale — n° 14-26.426
Chambre sociale — n° 14-16.385
Chambre sociale — n° 15-13.447
Chambre sociale — n° 14-16.381
Chambre sociale — n° 14-29.898
Chambre sociale — n° 14-28.390
Chambre sociale — n° 14-28.823
Première chambre civile — n° 14-50.071
La déclaration d'inconstitutionnalité n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte...
Chambre sociale — n° 11-28.713
La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
Chambre sociale — n° 14-21.307
Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les...
Première chambre civile — n° 15-13.312
Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause...
Première chambre civile — n° 15-50.016
La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative ...
Chambre sociale — n° 15-10.400
Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation...
Chambre sociale — n° 15-18.653
cr — n° 15-81.257
Chambre commerciale — n° 14-29.737
Chambre commerciale — n° 14-28.288
Chambre commerciale — n° 14-25.390
cr — n° 15-81.274
Chambre commerciale — n° 14-24.263
Chambre commerciale — n° 15-10.500
cr — n° 15-81.841
Chambre commerciale — n° 15-10.873
Chambre commerciale — n° 15-12.349
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 14/04378
cr — n° 15-86.169
Chambre commerciale — n° 13-27.712
Chambre sociale — n° 14-29.247
Chambre sociale — n° 14-26.595
cr — n° 15-80.772
Chambre sociale — n° 15-10.043
Chambre sociale — n° 15-18.652
La cassation du jugement ayant annulé les élections des représentants du personnel n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'a...