📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-24.388
Chambre sociale — n° 14-25.694
Chambre sociale — n° 14-26.234
Chambre sociale — n° 14-19.713
Chambre sociale — n° 14-22.748
Deuxième chambre civile — n° 15-15.438
Chambre sociale — n° 14-20.087
Chambre sociale — n° 14-21.786
Chambre sociale — n° 14-26.830
Chambre sociale — n° 14-26.813
Deuxième chambre civile — n° 15-13.775
Chambre sociale — n° 14-24.043
Chambre sociale — n° 14-25.792
Deuxième chambre civile — n° 15-11.436
En application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui sui...
Troisième chambre civile — n° 15-10.881
Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet ...
Troisième chambre civile — n° 15-13.900
Justifie sa décision de prononcer la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle une cour d'appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de cou...
Troisième chambre civile — n° 15-14.996
Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surc...