📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Juge Libertés Détention — n° 24/01458
6ème CHAMBRE CIVILE — n° 22/09062
Chambre Commerciale — n° 23/00424
Première chambre civile — n° 22-22.062
Première chambre civile — n° 22-23.166
1ère chambre - Référés — n° 24/00154
1ère chambre - Référés — n° 24/01226
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/01691
cr — n° 23-83.398
Chambre commerciale — n° 23-10.696
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de f...
Chambre commerciale — n° 22-20.747
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirige...
Chambre sociale — n° 22-23.797
Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le no...
Chambre sociale — n° 22-11.652
Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du...