📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-23.389
Chambre sociale — n° 15-23.000
Chambre sociale — n° 15-19.537
Première chambre civile — n° 16-10.809
Chambre sociale — n° 14-27.972
Chambre sociale — n° 15-26.380
Chambre commerciale — n° 14-16.442
Chambre sociale — n° 15-24.050
Les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, q...
cr — n° 15-85.209
Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'e...
cr — n° 16-80.200
Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite associat...
cr — n° 15-87.376
cr — n° 15-87.530
cr — n° 15-86.481
cr — n° 16-80.731
Deuxième chambre civile — n° 16-12.355
Deuxième chambre civile — n° 15-22.367
Deuxième chambre civile — n° 15-29.175
Troisième chambre civile — n° 16-10.203
Troisième chambre civile — n° 15-19.655
Deuxième chambre civile — n° 16-13.692
Troisième chambre civile — n° 15-25.027
Deuxième chambre civile — n° 16-12.933
Troisième chambre civile — n° 14-28.080
Deuxième chambre civile — n° 15-28.957
Deuxième chambre civile — n° 15-27.908
Deuxième chambre civile — n° 15-28.604
Troisième chambre civile — n° 15-24.785
Deuxième chambre civile — n° 16-12.523
Première chambre civile — n° 15-12.546
Deuxième chambre civile — n° 16-11.032
Troisième chambre civile — n° 15-28.482
Deuxième chambre civile — n° 16-12.292
Deuxième chambre civile — n° 16-11.638
Deuxième chambre civile — n° 16-10.618
Deuxième chambre civile — n° 16-10.069
L'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréci...