📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 15-22.254
Première chambre civile — n° 15-25.493
Chambre commerciale — n° 15-16.455
Chambre commerciale — n° 15-20.808
cr — n° 16-82.161
Première chambre civile — n° 15-26.119
Chambre sociale — n° 13-26.344
Chambre sociale — n° 16-11.771
Chambre sociale — n° 15-20.867
Chambre sociale — n° 15-20.283
Chambre sociale — n° 14-26.303
Chambre sociale — n° 15-23.654
Chambre sociale — n° 15-10.281
Chambre sociale — n° 15-26.008
Chambre sociale — n° 15-18.343
Première chambre civile — n° 16-12.162
Chambre sociale — n° 15-14.420
Première chambre civile — n° 15-27.820
Chambre sociale — n° 15-23.341
cr — n° 16-81.112
Première chambre civile — n° 15-26.122
cr — n° 16-86.394
Première chambre civile — n° 15-24.696
cr — n° 16-80.751
Chambre sociale — n° 14-29.967
Chambre sociale — n° 15-19.959
Chambre sociale — n° 15-22.485
Chambre sociale — n° 15-20.492
Chambre sociale — n° 15-21.560
Chambre commerciale — n° 15-22.753
Chambre sociale — n° 15-15.819
Chambre sociale — n° 15-19.482
Chambre commerciale — n° 15-12.098
Chambre sociale — n° 15-23.684
Chambre commerciale — n° 15-18.613
Chambre commerciale — n° 15-16.317
Première chambre civile — n° 15-24.763
Chambre sociale — n° 14-20.923
Chambre sociale — n° 15-26.883
Première chambre civile — n° 15-28.581
Première chambre civile — n° 15-26.020
Chambre sociale — n° 15-23.667
Première chambre civile — n° 15-25.479
Chambre sociale — n° 15-19.363
Première chambre civile — n° 16-10.479
Chambre sociale — n° 15-23.120
Première chambre civile — n° 15-29.336
Selon l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipl...
Chambre sociale — n° 15-17.164
Un salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 9...
Chambre commerciale — n° 15-18.429
Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédur...
cr — n° 16-80.610
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel étai...