📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 16-20.480
Chambre sociale — n° 16-27.520
Chambre sociale — n° 17-11.308
Chambre sociale — n° 16-24.023
Chambre sociale — n° 16-21.040
Chambre sociale — n° 16-22.500
Chambre sociale — n° 16-24.761
Chambre sociale — n° 16-22.828
Chambre sociale — n° 16-11.598
Chambre sociale — n° 16-19.938
Chambre sociale — n° 16-16.239
Chambre sociale — n° 16-23.027
cr — n° 17-86.718
Chambre sociale — n° 16-27.493
Chambre sociale — n° 16-14.193
Chambre sociale — n° 16-11.962
Chambre commerciale — n° 16-24.063
Chambre sociale — n° 17-14.420
Chambre commerciale — n° 16-20.940
Chambre sociale — n° 16-19.861
Chambre sociale — n° 14-15.696
Chambre sociale — n° 16-19.669
Chambre sociale — n° 16-22.853
Chambre sociale — n° 16-28.746
Chambre commerciale — n° 16-13.262
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive...
cr — n° 17-81.408
La remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de pro...
cr — n° 17-81.876
Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur au...
Chambre sociale — n° 16-17.886
Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'emp...
cr — n° 17-81.891
cr — n° 17-81.728
cr — n° 16-87.131
Il résulte des articles L. 5143-2, 2°, R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2 du code de la santé publique que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles par le vétérinaire a...