📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 16-21.664
Chambre sociale — n° 15/02401
Chambre sociale — n° 16-21.749
Chambre sociale — n° 15-24.304
Deuxième chambre civile — n° 16-25.233
Deuxième chambre civile — n° 16-24.172
Chambre sociale — n° 16-21.328
Deuxième chambre civile — n° 16-25.271
Chambre sociale — n° 16-22.474
Chambre sociale — n° 16-14.568
Troisième chambre civile — n° 16-20.112
Chambre sociale — n° 16-13.429
Chambre sociale — n° 16-20.758
Troisième chambre civile — n° 15-26.888
Deuxième chambre civile — n° 16-22.604
Chambre sociale — n° 16-22.180
Deuxième chambre civile — n° 16-23.822
Chambre sociale — n° 16-16.459
Chambre sociale — n° 16-15.939
Troisième chambre civile — n° 15-18.097
Chambre sociale — n° 16-20.089
Deuxième chambre civile — n° 16-16.731
Chambre sociale — n° 16-18.164
Chambre sociale — n° 16-15.266
Deuxième chambre civile — n° 16-24.230
Chambre sociale — n° 16-18.546
Deuxième chambre civile — n° 16-26.671
Chambre sociale — n° 16-11.590
Deuxième chambre civile — n° 16-24.666
Deuxième chambre civile — n° 16-22.479
Troisième chambre civile — n° 16-25.218
Deuxième chambre civile — n° 16-24.700
Selon l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Selon l'article 53,...
Deuxième chambre civile — n° 16-25.120
Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avo...
Troisième chambre civile — n° 16-20.311
La mention inexacte du représentant d'une société dans sa convocation à une assemblée générale des copropriétaires adressée à son siège n'affecte pas sa régularité
Troisième chambre civile — n° 16-25.125
La mention, au procès-verbal d'une assemblée générale, des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions, prévue par le troisième alinéa de l'article...