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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Chambre sociale — n° 15-26.145
Chambre sociale — n° 15-22.918
Chambre sociale — n° 15-22.196
Chambre sociale — n° 15-24.111
Chambre sociale — n° 15-20.126
Chambre sociale — n° 15-26.407
Première chambre civile — n° 16-12.172
Chambre sociale — n° 15-24.113
Première chambre civile — n° 16-11.450
Chambre sociale — n° 15-17.414
Chambre sociale — n° 15-24.166
Chambre sociale — n° 15-22.969
Chambre sociale — n° 15-18.548
Chambre sociale — n° 15-23.723
Chambre sociale — n° 15-21.709
Chambre sociale — n° 15-28.435
Première chambre civile — n° 15-21.854
Chambre sociale — n° 15-18.244
Chambre sociale — n° 15-17.957
Chambre sociale — n° 15-13.439
Chambre sociale — n° 15-16.970
Chambre sociale — n° 16-14.230
Chambre sociale — n° 15-18.023
Chambre sociale — n° 15-26.250
Chambre sociale — n° 14-29.711
Chambre sociale — n° 15-24.310
Chambre sociale — n° 15-22.439
Chambre sociale — n° 15-14.852
Chambre sociale — n° 15-24.549
Chambre sociale — n° 15-20.130
Chambre sociale — n° 15-16.861
Première chambre civile — n° 15-25.111
Première chambre civile — n° 16-11.599
Chambre sociale — n° 15-16.034
Première chambre civile — n° 16-11.979
Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le si...
Chambre commerciale — n° 15-17.219
cr — n° 16-86.711
Chambre commerciale — n° 15-17.296
Chambre commerciale — n° 15-24.782
1ère CHAMBRE CIVILE — n° 15/03882
Chambre commerciale — n° 15-25.829
Chambre commerciale — n° 15-22.343
Chambre commerciale — n° 15-18.975
Chambre commerciale — n° 14-26.381
Chambre commerciale — n° 15-19.693
Chambre commerciale — n° 15-15.890
La validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à...
Chambre commerciale — n° 15-15.983
La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 d...
Chambre commerciale — n° 14-26.360
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectan...
Chambre commerciale — n° 15-19.158
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie