📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 15-20.040
Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer receva...
cr — n° 15-85.519
cr — n° 15-86.580
Chambre sociale — n° 15-13.007
Chambre sociale — n° 15-16.201
cr — n° 16-80.198
Chambre sociale — n° 14-26.186
cr — n° 16-84.730
cr — n° 15-84.693
Chambre sociale — n° 15-14.775
Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dan...
Deuxième chambre civile — n° 16-10.472
Troisième chambre civile — n° 15-25.524
Troisième chambre civile — n° 15-28.150
Troisième chambre civile — n° 15-25.889
Troisième chambre civile — n° 16-12.383
Deuxième chambre civile — n° 15-27.689
Deuxième chambre civile — n° 15-27.526
Troisième chambre civile — n° 15-25.671
cr — n° 15-86.485
Troisième chambre civile — n° 16-10.349
cr — n° 15-82.435
Troisième chambre civile — n° 15-14.739
Troisième chambre civile — n° 15-25.890
cr — n° 15-81.079
Deuxième chambre civile — n° 15-24.011
Deuxième chambre civile — n° 16-13.549
Troisième chambre civile — n° 15-27.224
cr — n° 15-82.562
En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infr...
cr — n° 15-86.362
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la co...
Première chambre civile — n° 15-29.279
cr — n° 15-87.192
Première chambre civile — n° 16-10.552
cr — n° 16-81.145
cr — n° 15-86.401
Première chambre civile — n° 16-10.754
cr — n° 15-86.278
Première chambre civile — n° 16-10.407
Première chambre civile — n° 14-19.978
Première chambre civile — n° 15-22.326
Première chambre civile — n° 15-29.507
cr — n° 16-80.721
Première chambre civile — n° 15-28.797
cr — n° 16-83.528
Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litig...